Déclaration de décès
Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.
Personnes concernées
La déclaration de décès peut être faite :
- soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
- soit par un proche de la famille du défunt ;
- soit par toute autre personne.
Déclaration de décès
Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : « mort naturelle » ou « mort violente non suspecte »).
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :
- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
-
en cas d’incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
- le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un « pace-maker ».
Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport de la dépouille et un permis d’inhumation.
Un des permis est destiné à l’entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l’enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l’enterrement du défunt.
En cas d’incinération, l’autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Formalités pour la déclaration de succession
Endéans les 6 mois qui suivent le décès, il faut faire une déclaration de succession à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en présentant les documents suivants :
- une copie intégrale de l’acte de décès ;
- un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du cadastre et de topographie ;
- en cas de contrat de mariage, un acte notarié.
Formalités à accomplir après la déclaration de décès
En règle générale, l’administration communale du lieu de décès fournit plusieurs extraits de l’acte de décès lors de la déclaration de décès. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l’état civil de la commune du décès. Ils devront être transmis à différents organismes en vue de la liquidation des indemnités et autres prestations échues en cas de décès.
Plusieurs administrations et instances sont à informer après la déclaration de décès :
- caisse(s) de maladie compétente : une copie intégrale de l’acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire ;
- caisse de décès : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
- caisse médico-chirurgicale : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
- caisse(s) de pension compétente : une copie intégrale de l’acte de décès ;
- employeur du défunt/ de la défunte et de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
- établissement(s) scolaire(s) des enfants et petits-enfants : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
- compagnie(s) d’assurances (si assurance-vie) : une copie intégrale de l’acte de décès de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
- organisme(s) bancaire(s) : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
- notaire si un testament a été fait : une copie intégrale de l’acte de décès ;
- si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, Société nationale de contrôle technique (SNCT) : un acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
- s’il s’agit d’un ressortissant étranger, consulat ou ambassade : un acte de décès respectivement un extrait de l’acte de décès international, formule C ainsi que le passeport.
Informations supplémentaires
Déclaration de naissance
Attention : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.
Personnes concernées
Il incombe au père ou à la mère de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père ou de la mère, la déclaration ne pourra être faite que par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (sur présentation de « l’avis de naissance » délivré par le médecin ou la sage-femme).
Le père qui effectue les démarches de déclaration de l’enfant auprès des différentes administrations a droit à un congé extraordinaire de :
- 2 jours pour les salariés privés ;
- 4 jours pour les fonctionnaires.
La mère n’a pas droit à ce congé extraordinaire, étant donné qu’elle bénéficie déjà du congé de maternité.
Déclaration à la commune du lieu de naissance
Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance :
-
Parents mariés :
- avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
- livret de famille ou à défaut un acte de mariage ;
- pièce d’identité du déclarant et de la mère.
-
Parents non mariés :
- avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
- pièce d’identité du père et de la mère ;
- déclaration conjointe signée par les parents indiquant le nom à conférer à l’enfant (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise).
Cas des ressortissants non luxembourgeois
Les parents non luxembourgeois doivent d’abord déclarer l’enfant à la commune, puis à leur consulat ou ambassade respectifs.
Démarches administratives liées à la déclaration d’un nouveau-né
Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l’acte de naissance, dont une copie est à remettre :
- à l’employeur ;
- à la commune de résidence ;
- à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) accompagnée de la demande d’allocation familiale et de naissance ;
- à la Caisse de maladie (CNS ou caisses de secteur public) en vue de l’inscription de l’enfant à l’assurance-maladie et de l’obtention d’un numéro de sécurité sociale.
Et éventuellement :
- à la Caisse médico-chirurgicale ;
-
à la compagnie d’assurance (assurance-vie) ;
-
au Service des Aides au Logement du ministère du Logement (si l’intéressé bénéficie d’une aide au logement) ;
- à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine à Luxembourg (pour les non-luxembourgeois).
En plus des extraits de l’acte de naissance, les formulaires suivants sont remis au déclarant et devront être envoyés aux institutions dont l’adresse figure sur la demande :
- demande d’allocations familiales et de naissance ;
- demande du « Baby-Year » (mise en compte de 24 mois pour l’assurance-pension).
Informations supplémentaires
Mariage
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.
Personnes concernées
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.
La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.
Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.
Délais
A titre purement indicatif, la préparation du mariage civil devrait commencer au plus tard :
- 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise ;
- 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois.
Démarches préliminaires
Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :
- l’un des futurs conjoints doit se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint) ;
-
l’officier de l’état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises (énumérées au point 4) pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs conjoints devront :
- soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice) ;
- soit demander un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n° 16).
Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.
Pièces et renseignements indispensables à fournir
- une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable) ;
-
une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs conjoints (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 6 mois. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d’arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l’acte de naissance a été dressé à l’étranger, il faut produire :
- soit un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n° 16) ;
- soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye).
- un certificat de résidence, uniquement pour les personnes n’ayant pas leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, ou toute pièce attestant de la résidence si un tel certificat n’est pas disponible dans leur pays de résidence ;
- le cas échéant, une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs conjoints. Pour les ressortissants luxembourgeois, une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg suffit. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.
Le cas échéant :
- l’acte de décès du conjoint précédent ;
- l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage ;
- l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge ;
- l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.
Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :
- l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents ;
-
le jugement de divorce prononcé à l’étranger :
- en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l’Union européenne : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
- en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l’Union européenne : faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
- en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce) : faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.
Renseignements à fournit pour finaliser la préparation du mariage
- les lieu et date de naissance des parents, leur domicile et profession respective. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer ;
- les numéros d’identification nationaux (matricules à 13 chiffres) des futurs époux ;
- le nombre de personnes assistant au mariage civil ;
- l’adresse des futurs conjoints après le mariage.
Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidents en soi, doivent prouver leur état civil actuel avec un certificat attestant leur statut (délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) – Direction de l’immigration) pour pouvoir se marier au Luxembourg.
Dispositions spéciales concernant les ressortissantes allemands
Le certificat de capacité matrimoniale allemand « Ehefähigkeitszeugnis » est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg :
- par la commune du dernier domicile en Allemagne ;
- par la commune de naissance ;
- par le Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.
Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens
- Personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg : les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l’état civil de la commune de résidence.
- Personne née en Italie : les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.
L’intéressé doit payer une taxe à la commune en Italie.
Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais
Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes :
- acte de naissance récent (délai de 6 mois) ;
- carte d’identité nationale ;
- passeport ;
- carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence ;
- autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans ;
- actes de naissance portugais mentionnant l’état civil actuel.
Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et, le cas échéant, au bureau d’état civil portugais compétent, ayant trait à la résidence des intéressés pendant les 12 derniers mois précédant l’ouverture du dossier.
Après conclusion du dossier, ces services remettent le certificat de capacité matrimoniale, accompagné des pièces produites, directement à l’administration communale concernée.
Célébration du mariage
Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs conjoints ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l’état civil au moins 2 à 3 mois avant la date choisie.
En effet, au Luxembourg, tout mariage devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 conjoints. Cette publication se fait dès réception des pièces requises à l’état civil de la commune où le mariage sera célébré.
Ensuite, le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de la publication. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle publication sera nécessaire.
La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.
Les mariages peuvent avoir lieu en principe tous les jours (ouvrables) de la semaine. Ils sont obligatoirement célébrés à l’intérieur de la maison communale.
Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur d’Etat du lieu du mariage peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des partie pour célébrer le mariage.
Informations supplémentaires
Partenariat (PACS)
Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :
- une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
- une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).
Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées « partenaires », qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.
Remarque : Avec l’introduction de la loi du 3 août 2010, les partenaires bénéficient des congés extraordinaires pour convenance personnelle liés au lien matrimonial.
Personnes concernées
Conditions préalables
- ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
- ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
-
ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
- en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
- en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
- le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Déclaration officielles du partenariat
Si toutes les pièces requises sont conformes, lors de la déclaration de partenariat :
- l’officier de l’état civil vérifie si les 2 parties satisfont aux conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet aux 2 partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré ;
- la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.
Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance. Cette mention indique le lieu et la date de la déclaration de partenariat enregistré et les coordonnées de l’autre partenaire.
La mention quant au partenariat ne se retrouve que sur la copie intégrale de l’acte de naissance, mais n’apparaît pas sur un simple extrait de l’acte de naissance qu’un partenaire se ferait délivrer.
Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.
La conclusion d’une convention patrimoniale n’est pas exigée ; elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l’absence d’une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s’apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des 2 partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l’autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l’un l’autre par voie de donation ou par voie testamentaire.
Démarches préliminaires pour contracter un partenariat
Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.
Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit:
- les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au (+352) 47 59 81–335). Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;
- demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC.
La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.
Piéces indispensables à fournir
La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l’allemand ou l’anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :
- carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l’Union européenne ;
- passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;
- copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile ;
- le domicile légal commun sera vérifié par l’officier d’état civil dans le Répertoire national des personnes physiques au moment de la remise du dossier ;
- attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat ;
-
pour les personnes qui ne sont pas nées au Grand-Duché :
- un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires ;
- pour les non Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
- pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger.
Le cas échéant :
- pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance ;
- pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
- pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
- preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.