Cadre légal

 Art. 82.de la loi communale

Les règlements du conseil ou du collège des bourgmestre et échevins sont publiés par voie d'affiche.

Les affiches mentionnant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été établi et, le cas échéant, de son approbation par l'autorité supérieure.

Le texte du règlement est à la disposition du public, à la maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.

Les règlements deviennent obligatoires trois jours après leur publication par voie d'affiche dans la commune, sauf si le règlement en dispose autrement.

Une copie du règlement est envoyée au ministre de l'Intérieur et au commissaire de district, avec un certificat du bourgmestre constatant la publication et l'affiche. Mention du règlement et de sa publication dans la commune est faite au Mémorial et soit dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés dans le Grand-Duché de Luxembourg soit dans un bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages.

 

Règlement communal sur les chiens du 18/09/2009

 

Art. 1 :

Les détenteurs ou gardiens de chiens doivent empêcher ceux-ci de salir par leurs excréments les trottoirs, places de jeux et de verdures publiques ainsi que les constructions se trouvant aux abords.

Il est à noter que les odeurs ne doivent pas causer d’inconvénients au voisinage.

 

Art. 2 :

Les détenteurs ou gardiens de chiens sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que ces chiens ne troublent la tranquillité publique ou le repos des habitants par des aboiements ou des hurlements répétés.

 

Art. 3 :

L’établissement de chenils servant à l’élevage ou à l’hébergement de chiens est soumis à l’autorisation du collège des bourgmestre et échevins.

Art. 4 :

Quiconque reçoit chez lui un chien errant doit en faire immédiatement la déclaration au bourgmestre.

Art. 5 :

L’accès aux chiens est interdit aux trois places publiques suivantes, sises en dehors du PAG de la commune de Boulaide :

plage publique de la Rommwiss à Baschleiden

plage publique du Pont-Misère à Boulaide

plaine de jeux de la « Boellerbuch » et de la « cité an Elber » à Boulaide.

Cette interdiction sera marquée par la mise en place d’une signalisation adéquate.

Art. 6 :

Sans préjudice des peines prévues par les lois existantes, les contraventions aux prescriptions du présent règlement seront punies d’une amende de 25,00 (vingt-cinq) à 250,00 (deux cent cinquante) .

Art. 7 :

Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires contenues dans des règlements antérieurs en la même matière.

La présente est transmise par l’intermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Diekirch à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région pour approbation.

Ainsi décidé en séance, date que dessus.

Le Conseil Communal,

Boulaide, le 18 septembre 2009.

 

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