Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à
2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :
- une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
- une sécurité légale sur les plans civil (en fixant
certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires
non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements
fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection
sociale).
Par partenariat - ou union libre - on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe,
appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur
partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil
de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour
certifier personnellement et conjointement leur partenariat.
Remarque : Avec l'introduction de la loi du 3 août 2010, les partenaires bénéficient des congés extraordinaires pour convenance personnelle liés au lien matrimonial.
Personnes concernées
Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.
Conditions préalables
Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :
Démarches préliminaires pour contracter un partenariat
Les
2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises,
devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile
ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.
Les
pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en
allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires
devront soit:
- les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses
disponibles par téléphone au (+352) 47 59 81–335). Une liste de
traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;
- demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC.
La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.
Pièces indispensables à fournir
La
remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant
vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour
déclarer un partenariat :
Pour les ressortissants non luxembourgeois,
le certificat attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés
dans un partenariat ou une autre communauté de vie est délivré par
l'autorité compétente du pays d'origine. Cette autorité peut être par
exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la
commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.
Pour les pays dans lequel le mariage est la seule communauté de vie commune existante : un certificat de coutume
établi par l’ambassade qui énonce clairement qu’une autre forme de vie
commune que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.
Le cas échéant :
- pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution
du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la
transcription du divorce, au cas où le divorce n'est pas mentionné en
marge de l'acte de naissance ;
- pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
- pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
- preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.
Les pièces à joindre au dossier pouvant varier selon la situation des personnes concernées, il est recommandé de s'entretenir au préalable avec l'état civil de la commune de résidence.
Déclaration officielle du partenariat
Si toutes les pièces requises sont conformes, lors de la déclaration de partenariat :
- l'officier de l’état civil vérifie si les 2 parties satisfont aux
conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la
déclaration de partenariat sur papier libre et remet aux 2 partenaires
une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré ;
- la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux
conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au
Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette
inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.
Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit
au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en
marge de l’acte de naissance. Cette mention indique le lieu et la date
de la déclaration de partenariat enregistré et les coordonnées de
l’autre partenaire.
La mention quant au partenariat ne se retrouve que sur la copie
intégrale de l’acte de naissance, mais n’apparaît pas sur un simple
extrait de l’acte de naissance qu’un partenaire se ferait délivrer.
Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil,
une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires
par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont
conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux
partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller
eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un
avocat soit une personne de leur confiance.
La conclusion d'une convention patrimoniale
n'est pas exigée ; elle est cependant possible. Une telle convention
peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut
être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l'absence
d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des
droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont
tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer
aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives.
Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes
contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté
domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des 2
partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des
droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni.
Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation
ou par voie testamentaire.
Informations supplémentaires
Partenariat.pdf
Guichet.lu